CGV

Conditions générales de vente du site www.jme-mobilite.com

Dispositions générales

  1. Définitions

Les termes et expressions avec une majuscule, utilisés dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, ont le sens suivant :

"JME Mobilité" désigne la société JME Mobilité, société par actions simplifiée au capital de 21.000 euros, dont le siège social est situé 87 bd Auguste Caillaud, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de St Nazaire sous le numéro 829 315 639.

"CGU" désigne les conditions générales d’utilisation du Site Internet, applicables à tout Utilisateur.

"CGV" désigne les conditions générales de vente applicables aux relations entre le Client et JME MOBILITE.

"Client" désigne toute personne physique, représentante ou non d’une personne morale, qui effectue l’achat d’un ou plusieurs Produits sur le Site Internet.

"Client Consommateur" désigne tout Client personne physique agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Le Client non-professionnel (personne morale n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale) et le Client professionnel, au sens du Code de la consommation, sont expressément exclus de cette définition.

"Compte Client" désigne le compte que tout Utilisateur a la faculté d’ouvrir sur le Site Internet, notamment aux fins d’acheter des Produits, et dans lequel figurent des informations personnelles le concernant.

"Produit" désigne les produits d’ameublement et accessoires de décoration intérieure et extérieure, conçus et/ou commercialisés par JME MOBILITE et proposés à la vente sur le Site Internet.

"Site Internet" désigne le site Internet "JME MOBILITE", hébergé à l’adresse suivante : www.jme-mobilite.com.

"Utilisateur" désigne toute personne physique, représentante ou non d’une personne morale, s’inscrivant et/ou naviguant sur le Site Internet.


  1. Identification de JME MOBILITE et mentions légales

La société JME MOBILITE a pour activité principale distribution et ventes de véhicule électriques .

JME MOBILITE est société par actions simplifiée au capital de 21.000 euros, dont le siège social est situé 87 bd Auguste Caillaud, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de St Nazaire sous le numéro 829 315 639.

Adresse de correspondance : 87 bd Auguste Caillaud – 44500 La Baule  - FRANCE

Téléphone : 0 805 692 284

Adresse de courrier électronique : contact@jme-mobilite.com

Service Client et Service après-vente :  87 bd Auguste Caillaud – 44500 La Baule  - sav@jme-mobilite.com

N° de TVA intracommunautaire : FR40 829 315 639

Hébergeur du Site Internet : OVH - 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France
Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l’adresse http://www.ovh.com/fr/support/

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") ont vocation à régir les relations contractuelles entre le Client et JME MOBILITE, dans le cadre de la vente de Produits sur le Site Internet.

Le Client est tenu de lire attentivement les CGV avant d’effectuer l’achat d’un Produit sur le Site Internet. Les CGV contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de JME MOBILITE.

Le fait pour une personne physique ou morale de valider la commande d’un Produit sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Ceci est expressément reconnu par le Client, notamment en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.

Le Client garantit avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter, conformément aux articles 1145 et 1146 du Code civil.


  1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par JME MOBILITE auprès des Clients désirant acquérir les Produits proposés sur le Site Internet et domiciliés ou établis en France et dans les pays membres de l’Union européenne.

L’achat d’un Produit s’effectue exclusivement par l’intermédiaire du Site Internet, sauf accord écrit préalable de JME MOBILITE.

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.


  1. Produits 

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des véhicule électriques

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur la fiche descriptive de chaque Produit, sur le Site Internet. Les Produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un Produit relevant de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de JME MOBILITE.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.


  1. Prix des Produits

Les Produits sont proposés aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet lors de la validation par le Client du paiement de sa commande.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, dont la TVA.

JME MOBILITE se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site Internet. Toutefois, les prix sont fermes et non révisables à l’égard du Client après validation de la commande du Client.

Les prix n’incluent pas
(i) la participation aux frais de traitement,
(iii) le coût de l’assurance facultative,
(iv) tous autres frais supplémentaires, notamment ceux liés à la souscription d’une garantie particulière ou d’une option de paiement en trois (3) fois.
Ces frais sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le montant demandé au Client lors de la phase de paiement correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.


  1. Disponibilité des Produits  

La disponibilité d’un Produit est mentionnée à titre indicatif sur la fiche descriptive correspondante sur le Site Internet.

Chaque commande fait l’objet d’une demande de fabrication ou d’un appel à livraison spécifique par JME MOBILITE auprès de ses partenaires. JME MOBILITE n’ayant pas la maîtrise de l’information relative à la disponibilité des Produits concernés, elle ne pourra être tenue responsable en cas de non disponibilité d’un Produit commandé.

La disponibilité d’un Produit commandé par le Client est confirmée par courrier électronique envoyé par JME MOBILITE. Ce courrier électronique emporte confirmation de la commande du Client.

Dans le cas où un Produit commandé par le Client ne serait pas disponible, JME MOBILITE s’engage à en informer celui-ci dans les meilleurs délais, par courrier électronique. Le Client pourra alors demander l’annulation de sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées.

  1. Commande

L’Utilisateur qui souhaite acheter un ou plusieurs Produits doit, sur le Site Internet, suivre les étapes suivantes :

(i)        Sélectionner chaque Produit ainsi que la quantité souhaitée et l’ajouter à son panier ;

(ii)       Valider le contenu du panier lorsque tous les Produits souhaités ont été ajoutés ;

(iii)      Si l’Utilisateur ne l’a pas fait préalablement, créer un Compte Client ou s’identifier au moyen de son Compte Client ;

(iv)      Choisir le mode de livraison, les frais afférents à chaque mode de livraison étant spécifiés sur le Site Internet ;

(v)       Vérifier le détail de sa commande (notamment le Produit(s), prix, quantité, mode de livraison), et corriger sa commande le cas échéant ;

(vi)      Choisir le mode de paiement et confirmer l’acceptation entière et sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande ;

(vii)     Vérifier toutes les informations relatives à sa commande, valider le paiement et ainsi confirmer la commande avec obligation de paiement.

 

  1. Paiement

6.1. Montant à payer

Le montant à payer par le Client est celui figurant sur la page récapitulative de sa commande avant qu’il ne valide son paiement.

Il comprend notamment le prix TTC des Produits commandés, les frais de traitement et de livraison de la commande, le coût éventuel de l’assurance facultative, ainsi que tous autres frais supplémentaires, notamment ceux liés à la souscription d’une garantie particulière ou d’une option de paiement en trois (3) fois.

Sous réserve des stipulations de l’Article 17.2 ci-dessous, le montant à payer relatif à une commande est exigible en totalité au moment où le Client valide sa commande.

6.2. Option de paiement en trois (3) fois

L’option d’un paiement en trois (3) fois, par carte bancaire ou chèque bancaire, pourra être proposée au Client au moment du choix du mode de paiement.

Le cas échéant, des frais de dossier seront appliqués et s’ajouteront à la première échéance de paiement, exigible avant l’expédition du Produits commandé. Le montant des frais de dossier est indiqué sur la page relative au choix du mode de paiement ainsi que sur la page récapitulative de la commande. Ces frais ne pourront donner lieu à aucun remboursement de la part de JME MOBILITE, notamment en cas de retour par le Client des Produits achetés.

Le Client ne peut pas bénéficier de l’option de paiement en trois (3) fois s’il a déjà deux (2) commandes en cours de règlement qui bénéficient déjà de cette option.

6.3. Devise de paiement

L’achat d’un Produit sur le Site Internet est payable en euros. Les frais éventuels de change avec la devise du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.

6.4. Modes de paiement

Le paiement relatif à une commande par le Client s’effectue, au choix de celui-ci, par :

(i) Carte bancaire : Visa, Mastercard, Carte bleue, émises en France;

(iii) Virement bancaire ;

(iv) Bons d’achats émis par JME MOBILITE au nom du Client.

Paiement par carte bancaire

Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire, JME MOBILITE se réserve le droit de demander au Client des renseignements complémentaires, notamment des pièces justificatives d’identité et/ou de domicile, avant de confirmer l’enregistrement de la commande. En cas de non réception des pièces justificatives demandées dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la demande de JME MOBILITE, celle-ci se réserve le droit d'annuler la commande du Client et procèdera, le cas échéant, au remboursement du montant total payé dans le cadre de cette commande.

Paiement par chèque bancaire - NON ACCEPTE - 

Bons d’achat

Le Client peut être amené à bénéficier de bons d’achat (chèques cadeaux ou bons d’achat suite à un parrainage). Ces bons sont personnels, non cessibles et leur durée est limitée dans le temps à la discrétion de JME MOBILITE.

Ces bons d’achat sont transmis au Client par courrier électronique. Il appartient au Client de conserver l’email contenant le ou les bon(s) d’achat aux fins de renseigner le champ correspondant au moment de la commande. JME MOBILITE ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte d’un bon d’achat.

Un seul bon d’achat peut être utilisé par commande.

Le solde du montant restant à payer, après utilisation des bons d’achat, peut faire l’objet d’un règlement par l’un des autres modes de paiement proposés par JME MOBILITE.

6.5. Sécurisation des transactions

JME MOBILITE n’a pas accès aux données confidentielles renseignées par le Client au moment du paiement en ligne, aussi celles-ci seront demandées au Client à chaque commande.

6.6. Réserve de propriété

Les Produits commandés par le Client restent la propriété de JME MOBILITE jusqu’à l’encaissement du montant total de la commande. Ce droit de propriété de JME MOBILITE lui permet de reprendre possession des Produits en cas de non-paiement du montant total dû par le Client.


  1. Traitement de la commande

Après paiement, le Client recevra, dans les plus brefs délais, un courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa commande et la validation de son paiement. Ce courrier électronique rappelle notamment les Produits achetés, la quantité, le prix TTC ainsi que le mode de livraison choisi et les frais afférents. Il comportera également un formulaire-type de rétractation.

JME MOBILITE confirmera ensuite au Client, par e-mail séparé et dès que possible, la disponibilité des Produits commandés.

Le Client recevra un autre courrier électronique au moment de l’expédition des Produits commandés.

Le Client a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande au moyen de son Compte Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de JME MOBILITE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Pour un paiement effectué en carte bancaire, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières conclues avec le Client.

Facture HT au nom d’une personne morale

Pour toute facture à établir hors taxe ("HT") au nom d’une personne morale établie dans un pays membre de l’Union Européenne autre que la France, le Client doit renseigner, au moment de la commande, le champ "Société" ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire correspondant. Ce numéro de TVA sera soumis à vérification par JME MOBILITE auprès de V.I.E.S. ("VAT Information Exchange System"). Si le numéro de TVA renseigné n’est pas valide, la vente ne pourra être conclue qu’après paiement de la TVA applicable à la commande concernée.

Annulation ou refus d’une commande par JME MOBILITE

JME MOBILITE se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Client pour tout motif légitime, notamment dans les cas suivants :

(i) Saisie incorrecte des coordonnées bancaires ;

(ii) Refus de paiement de l’établissement bancaire du Client ;

(iii) Fraude aux moyens de paiement ou toute autre infraction pénale du même type par le Client ;

(iv) Non-réception par JME MOBILITE, dans les délais requis, du chèque bancaire de règlement et/ou des renseignements complémentaires requis pour valider le paiement du Client ;

(v) Commande d’un Client avec lequel un litige est en cours.

Le Client devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.

Demande de modification ou d’annulation d’une commande par le Client

La modification d’une commande n’est plus possible après envoi par JME MOBILITE du courrier électronique confirmant la commande.

Le Client qui souhaite modifier sa commande ou l’annuler avant expédition doit contacter sans délai le Service Client qui se réserve le droit d’accéder ou non à cette demande, en fonction de l’état d’avancement du traitement de la commande.

Le Client supportera tous frais éventuels occasionnés par sa demande de modification.

Dans le cas d’une demande d’annulation par le Client, (i) soit JME MOBILITE accepte la demande du Client et lui remboursera toutes sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant l’acceptation de la demande du Client, (ii) soit JME MOBILITE n’accède pas à la demande du Client. Dans ce dernier cas, le Client pourra exercer son droit de rétractation à compter de la réception de sa commande, dans les conditions précisées à l’Article 21.


  1. Livraison

8.1. Modalités de livraison

JME MOBILITE livre les Produits en France métropolitaine et dans les pays membres de l’Union européenne.

La livraison des Produits ne peut intervenir qu’après complet règlement du montant total de la commande, à l’exception du cas de paiement en trois (3) fois. Dans ce dernier cas, les Produits sont livrés après le règlement de la première mensualité, qui comprend les frais de dossier applicables.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par le Client au moment de la commande. En cas d’erreur du Client dans l’adresse de livraison renseignée et si JME MOBILITE doit réexpédier les Produits à une nouvelle adresse, le Client devra supporter le coût de cette réexpédition. Les Produits ne seront alors livrés au Client qu’après règlement par celui-ci du coût de réexpédition.

La livraison est effectuée par un transporteur indépendant choisi par JME MOBILITE, qui peut être différent en fonction des caractéristiques des Produits à livrer et du lieu de livraison.

Dans certains cas, notamment en cas de colis volumineux ou d’option du Client pour une livraison à l’étage, le Client sera contacté par téléphone, directement par le transporteur, afin de convenir d’un créneau horaire de livraison.

Le Client devra impérativement signaler au transporteur toutes difficultés éventuelles d’accès ou de passage. Le Client devra prendre toutes mesures nécessaires afin de permettre au transporteur l’accès au lieu de livraison au regard des Produits à livrer. A défaut, le Client devra supporter tous frais supplémentaires liés notamment à la location d’élévateurs, au stockage, au retour et/ou à la réexpédition des Produits.

En cas d’absence du Client ou du destinataire lors du rendez-vous de livraison convenu avec le transporteur, celui-ci déposera un avis de passage à l’adresse de livraison renseignée par le Client. Le Client devra alors convenir d’un nouveau rendez-vous avec le Transporteur ou retirer les Produits à l’adresse de stockage, selon les modalités indiquées par le transporteur.

En l’absence de retrait par le Client dans le délai communiqué par le transporteur, les Produits seront retournés à JME MOBILITE, qui se réserve le droit de rembourser au Client le prix des Produits hors frais de traitement et de livraison. Toute demande du Client visant à la réexpédition des Produits sera à la charge exclusive de ce dernier.

8.2. Délais de livraison

Le délai de livraison est mentionné sur la fiche descriptive de chaque Produit. Il s’agit d’un délai moyen estimé correspondant à une livraison en France métropolitaine. Ces délais sont déterminés sur la base de ceux communiqués par les partenaires et transporteurs de JME MOBILITE dont celui-ci n’a pas la maîtrise.

Ce délai court à compter de la confirmation de la commande par JME MOBILITE, telle que visée à l’Article 15.

Pour une commande comportant plusieurs Produits disponibles à des dates différentes, le délai de livraison communiqué au Client correspond au délai de livraison le plus long.

En cas de dépassement du délai communiqué au Client, JME MOBILITE s’engage à en informer celui-ci dès que possible par courrier électronique.

Le Client Consommateur pourra prétendre au remboursement des sommes versées au titre de sa commande uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

(i) JME MOBILITE n’a pas respecté le délai visé ci-dessus ; et

(ii) Le Client, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre support durable, a vainement enjoint JME MOBILITE de livrer le Produit commandé dans un délai supplémentaire raisonnable.

Le cas échéant, le Client Consommateur pourra dénoncer le contrat de vente auprès de JME MOBILITE, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre support durable. Sauf à s’être exécuté avant réception de la lettre de dénonciation, JME MOBILITE procèdera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client Consommateur au titre de la commande en cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre de dénonciation du Client Consommateur.

Dans tous les cas, JME MOBILITE ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison dû à un cas de force majeure.

8.3. Participation aux frais de traitement et frais de livraison

Une participation aux frais de traitement de la commande peut être mise à la charge du Client pour chaque commande.

Les frais de livraison varient en fonction des caractéristiques des Produits à livrer (dimensions, poids, etc.) et du lieu de livraison. La livraison dans un lieu isolé ou difficile d’accès pourra donner lieu à des frais supplémentaires.

Les participations aux frais de traitement et frais de livraison sont indiquées sur le Site Internet ainsi qu’au moment du choix du mode de livraison par le Client, avant que celui-ci ne valide son paiement.

En cas de commande comportant plusieurs Produits disponibles à des dates différentes et pour laquelle JME MOBILITE décide de fractionner la livraison, la participation aux frais de traitement ainsi que les frais de livraison sont facturés au Client de la même manière que si les Produits faisaient l’objet d’une livraison unique.

8.4. Risques liés au transport

Par principe, le transfert au Client des risques associés à un Produit intervient au moment de la confirmation de la commande par JME MOBILITE.

Par exception, à l’égard du Client Consommateur uniquement, les risques de perte et d’endommagement des Produits lui sont transférés au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

Il appartient au Client Consommateur, ou au tiers désigné par lui, de vérifier l’état et le contenu des colis reçus en présence du transporteur.

En cas de colis ouvert ou endommagé, le Client Consommateur doit vérifier l’état des Produits en présence du transporteur. En cas de dommages constatés sur les Produits, le Client Consommateur doit refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » avant signature du récépissé de livraison. Si le Client Consommateur accepte néanmoins le colis, il doit émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits.

Dans le cas d’un colis endommagé livré par Colissimo (La Poste), le Client Consommateur doit, dans les délais requis par La Poste dans un tel cas, effectuer une réclamation auprès de son bureau de Poste qui lui délivrera un récépissé de réclamation.

En cas de refus d’enlèvement du Produit par le Client Consommateur ou de réserves émises sur le récépissé de livraison, le Client Consommateur doit, dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables à compter du jour de la réception, en informer JME MOBILITE et effectuer une réclamation sur le Site Internet.

JME MOBILITE expédiera au Client un nouveau Produit en remplacement, sans frais et dans les plus brefs délais.

Tout colis accepté par le Client Consommateur sans réserve émise sur le récépissé de livraison du transporteur sera réputé avoir été livré en bon état et dans son intégralité, sans préjudice des garanties légales, visées à l’Article 22, dont bénéficie le Client.

8.5. Dédouanement 

Le Client qui achète des Produits sur le Site Internet reconnaît expressément qu’il mandate JME MOBILITE pour effectuer toutes formalités et acquitter tous droits et taxes, au nom du Client, relatifs aux opérations de dédouanement qui seraient rendues nécessaires pour la livraison des Produits commandés par le Client.

Dans tous les cas, tous frais, droits, taxes découlant de ces opérations de dédouanement sont supportés par le Client.


  1. Condition relative aux retours de Produits

Seuls les retours de Produits entrant dans le cadre de l’exercice d’un droit de rétractation visé à l’Article 21 ou d’une garantie légale ou commerciale, visées à l’Article 22, sont autorisés par JME MOBILITE. En dehors de ces cas, tout Produit retourné par le Client sans accord préalable écrit de JME MOBILITE, sera refusé, aux frais, risques et périls du Client, notamment tous frais de transport, stockage et manutention, et le Client ne pourra pas prétendre au remboursement des frais de retour du Produit.


  1. Droit de rétractation

10.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et aux stipulations ci-après, le Client Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de retourner à JME MOBILITE les Produits achetés sur le Site Internet, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Les Produits fabriqués sur mesure selon les spécifications du Client Consommateur ou nettement personnalisés à la demande du Client Consommateur ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation.

Le Client Consommateur doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant le jour de la réception du Produit par le Client ou un tiers désigné par lui. Dans le cas d’une commande comportant plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter du jour de la réception par le Client Consommateur du dernier Produit de la commande.

Avant l’expiration de ce délai, le Client Consommateur doit informer JME MOBILITE de son intention d’exercer son droit de rétractation : (i) soit par le formulaire de rétractation, mis à disposition sur le site au Client Consommateur ou transmis par voie électronique au moment de la confirmation de la commande, (ii) soit par une déclaration dénuée d’ambiguïté par laquelle le Client Consommateur indique exercer son droit de rétractation.

Le formulaire de rétractation ou la déclaration du Client Consommateur, selon le cas, doit être transmis au Service après-vente, (i) soit à l’adresse électronique sav@jme-mobilite.com, auquel cas un accusé de réception par courrier électronique sera immédiatement communiqué au Client, (ii) soit par voie postale à l’adresse figurant à l’Article 2 ci-dessus.

En toute hypothèse, le service après-vente de JME MOBILITE accusera réception de la demande du Client Consommateur et lui communiquera un numéro de retour "RMA" devant figurer sur les colis de retour.

10.2. Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice d’un droit de rétractation

Le Client Consommateur doit retourner le Produit, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’entrepôt de JME MOBILITE à l’adresse figurant à l’Article 2 ci-dessus.

Le Produit faisant l’objet d’un retour doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état de revente à l’état neuf (non sali, non endommagé, non usé, etc.), dans son intégralité (emballage, accessoires, notices, etc.) et accompagné de la facture.

Les frais de retour des Produits sont à la charge exclusive du Client Consommateur,

Si le poids de l’ensemble des colis est inférieur à trente (30) kg : les colis peuvent être renvoyés par la Poste et le Client Consommateur prendra alors en charge directement les frais de retour.

Si le poids de l’ensemble des colis est supérieur à trente (30) kg : Afin de permettre le retour des Produits dans les meilleures conditions possibles, le Client renonce expressément à les réexpédier sans consulter JME MOBILITE au préalable. JME MOBILITE indiquera au Client Consommateur le mode de transport le plus adapté aux Produits à retourner ainsi que les coordonnées d’un transporteur indépendant. Le Client Consommateur peut cependant mandater le transporteur de son choix ou suivre la recommandation de JME MOBILITE. Le Client Consommateur devra alors (i) soit contacter le transporteur de son choix, (ii) soit suivre la recommandation de JME MOBILITE quant au choix du transporteur, (iii) soit demander à JME MOBILITE de prendre en charge la gestion logistique du retour. Dans ce dernier cas, il est précisé que les frais de retour (i) seront identiques à ceux payés pour la livraison initiale des Produits, ou (ii) dans le cas où le Client Consommateur a bénéficié d’une livraison gratuite dans le cadre d’une offre spéciale, seront égaux aux frais habituellement applicables à une livraison standard sur des Produits de mêmes caractéristiques.

10.3. Echange ou remboursement

Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, le Client Consommateur peut, au choix, demander (i) un remplacement du Produit ou (ii) le remboursement des sommes versées.

Dans le cas d’une demande de remboursement, JME MOBILITE rembourse au Client Consommateur les sommes versées par celui-ci lors de la commande, incluant notamment les frais de livraison, à l’exclusion (i) des frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par JME MOBILITE et (ii) des frais liés à l’option de paiement en trois (3) fois. Les frais liés au retour du Produit ne sont pas remboursés par JME MOBILITE.

En cas d’exercice du droit de rétractation sur une partie seulement des Produits reçus, les frais de livraison sont remboursés au prorata du poids des Produits retournés. Si les frais de livraison ont été calculés de manière forfaitaire, ils ne sont pas remboursés au Client Consommateur.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception par JME MOBILITE du Produit retourné ou de la preuve de l’expédition du Produit par le Client Consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

JME MOBILITE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale, sauf si un autre moyen de paiement est expressément convenu entre les parties.

  1. Garanties légales et garantie commerciale

Le Client bénéficie, pour tous les Produits qu’il achète sur le Site Internet, des garanties prévues par la loi. JME MOBILITE propose, en sus, une garantie commerciale facultative.

11.1. Garantie légale de conformité 

Tout Client bénéficie de la garantie légale de conformité en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil.

Le défaut de conformité d’un Produit acheté par le Client ne peut s’apprécier que par rapport aux documents ayant valeur contractuelle. A cette fin, il est rappelé que la fiche descriptive d’un Produit (à l’exception des caractéristiques essentielles du Produit et de son prix indiqué au jour de la commande), les photographies illustrant le Produit et de manière générale, tout document autre que les présentes CGU et CGV, et sauf s’il en est disposé autrement dans le document en cause, n’ont pas de valeur contractuelle.

A l’exception des ventes au profit d’un Client Consommateur, JME MOBILITE est dégagée de toute responsabilité au titre de la garantie de conformité du Produit vendu lorsque le Client a accepté sans réserve le Produit remis par le transporteur.

En complément des stipulations ci-dessus, le Client Consommateur, à l’exclusion des autres Clients, bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client Consommateur :

(i)    Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit ;

(ii)   Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve du coût disproportionné de la solution retenue par le Client Consommateur ;

(iii)  Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la réception du Produit, ou six (6) mois pour un Produit d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique, pour le Client Consommateur, indépendamment de la garantie commerciale.

Le Client Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu prévue par l’article 1641 du Code civil.

La légale de conformité dont bénéficie le Client Consommateur ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, d’usure normale du Produit ainsi que les consommables.

Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, JME MOBILITE procède, au choix du Client Consommateur, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client Consommateur contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation par le Client Consommateur du Produit.

En toute hypothèse, seule une réduction de prix peut être proposée au Client Consommateur si le défaut de conformité est mineur.

L’exercice de ce droit par le Client Consommateur a lieu sans frais pour ce dernier, selon les modalités de retour des Produits décrites à l’Article 22.4.

11.2. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, tout Client bénéficie, pour les Produits achetés sur le Site Internet, d’une action en garantie contre les vices cachés, qui peut être exercée dans le délai de deux (2) ans suivant le jour où le Client a eu connaissance du vice.

Au titre de cette garantie, JME MOBILITE procèdera, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation par le Client du Produit.

11.3. Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale ou commerciale

Le Client souhaitant retourner un Produit, dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale ou de la garantie commerciale, doit en informer le Service après-vente de JME MOBILITE selon les modalités suivantes :

(i)        Soit en envoyant un courrier électronique à l’adresse  sav@jme-mobilite.com;

(ii)       Soit en créant un dossier SAV sur le Site Internet au moyen de son Compte Client.

Le Service après-vente de JME MOBILITE accusera réception de la demande du Client et lui communiquera un numéro de retour "RMA", devant figurer sur les colis de retour, ainsi que les instructions nécessaires au retour du Produit. Un traitement privilégié sera accordé à tous Clients ayant souscrit au Pack ZEN.

Le Produit doit être réexpédié par le Client à l’entrepôt de JME MOBILITE à l’adresse figurant à l’Article 2 ci-dessus. Une copie de la facture ou de confirmation de la commande doit être jointe au colis et le numéro de retour RMA doit figurer sur le colis.

Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais suivant la constatation par JME MOBILITE du défaut de conformité ou du vice caché. Les frais de livraison seront remboursés sur la base du montant payé par le Client et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.


  1. Responsabilité   

Le Client est seul responsable de l’exactitude et la véracité de toute information saisie par celui-ci à chaque étape de sa commande ainsi qu'à toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.

La responsabilité de JME MOBILITE ne pourra pas être engagée en cas d’indisponibilité du Produit commandé.

La responsabilité de JME MOBILITE est expressément exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens et les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :

(i)        Utilisation d’un Produit non conforme au manuel d’utilisation et d’entretien afférant à ce Produit ;

(ii)       Toute modification apportée à un Produit par le Client ou par un tiers, sans l’accord préalable écrit de JME MOBILITE ;

(iii)      Tout défaut d’entretien d’un Produit au regard du manuel d’entretien du Produit considéré.

A l’égard des Clients autres que les Clients Consommateurs, la responsabilité de JME MOBILITE, au titre des garanties légales, ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Client, perte de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.

A l’égard du Client Consommateur, JME MOBILITE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGV, à l’exception des cas suivants :

(i)        L’inexécution ou mauvaise exécution du contrat de vente ou des CGV imputable au Client Consommateur ;

(ii)       Le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat de vente ; et

(iii)      La force majeure.

 

  1. Dispositions générales

13.1. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

13.2. Règlement amiable des litiges

Nonobstant les stipulations de l’Article 30 ci-après, le Client Consommateur est informé qu'il peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après et sur le Site Internet, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Le médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) [si JME MOBILITE est adhérente de la FEVAD]

www.mediateurfevad.fr

60 rue la Boétie

75008 PARIS

mediateurduecommerce@fevad.com

 

Dispositions communes aux cgu et cgv

 

  1. Propriété intellectuelle  

Le contenu du Site Internet est la propriété exclusive de JME MOBILITE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du contenu du Site Internet est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon conformément au Code de la propriété intellectuelle.

En outre, JME MOBILITE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de JME MOBILITE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

La marque "JME MOBILITE" est une marque déposée par JME MOBILITE. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

  1. Données personnelles – Informatique et Libertés

Une simple consultation du Site Internet n’entraîne pas d’enregistrement de données à caractère personnel. Néanmoins l’Utilisateur qui s’inscrit sur le Site Internet notamment par la création d’un Compte Client, autorise expressément le traitement de données nominatives le concernant dans la limite de l’objet du présent Site Internet.

L’exploitation du Site Internet a fait l’objet des déclarations requises auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Chaque Utilisateur ayant déposé des informations nominatives le concernant sur le Site Internet dispose des droits d'opposition (article 38 de la loi), d'accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. L’exercice de ces droits se fera en écrivant à l’adresse suivante : contact@jme-mobilite.com ou à JME MOBILITE, 87 , bd Auguste Caillaud – 44500 La Baule - France.

JME MOBILITE recourt à des mesures techniques de sécurité appropriées, pour protéger les données à caractère personnel collectées et en assurer la confidentialité dans le respect des règles légales en vigueur.

L’Utilisateur reconnaît qu’il sera tenu de fournir les informations nécessaires pour accéder au Site Internet et aux services proposés et permettre leur bon fonctionnement, ce qui suppose une mise à jour des informations données le cas échéant.

Dans le cadre d’une commande, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de JME MOBILITE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte.

  1. Modification des CGU et CGV

JME MOBILITE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU ou les CGV, selon le cas.

Les CGU applicables sont celles publiées sur le Site Internet au moment de la navigation par l’Utilisateur sur le Site Internet.

Les CGV applicables sont celles publiées sur le Site Internet au moment de la validation par le Client du paiement de sa commande.

  1. Nullité et interprétation des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des CGU ou CGV, selon le cas, étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire.

Le fait que JME MOBILITE ne se prévale pas à un moment donné de l'une des stipulations des CGU ou CGV, selon le cas, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.

Par ailleurs, et en application de l’article 1189 du Code civil, toutes les clauses contenues dans les CGU ou CGV, selon le cas, s’interprètent les unes par rapport aux autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier. Par conséquent, l’Utilisateur ou le Client, selon le cas, ne saurait se prévaloir d’une clause ou de l’interprétation qu’il semble devoir comprendre de l’une d’elles pour s’abstenir d’exécuter, de quelque manière que ce soit, les obligations auxquelles il est assujetti au titre du document contractuel en cause.

  1. Droit applicable – Litiges

Le Site Internet, les modalités et conditions de son utilisation, les CGU, les CGV ainsi que toute opération découlant des CGU et/ou des CGV, sont régis par le droit français notamment, quel que soit le lieu d’utilisation ou de connexion.

Le Site Internet ainsi que tous les documents visés au paragraphe ci-avant sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Tous les litiges susceptibles de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation des CGU, des CGV ou de toute opération d'achat et de vente conclue en application des CGV et qui n'auraient pu être résolus entre les parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, ou, dans le cas où le Client agit dans le cadre de son activité commerciale, au tribunal de commerce de Nantes.